Intervention de Joël Giraud

Avis défavorable. Pour commencer, votre amendement ne prévoit pas de seuil. Ensuite, il ne distingue pas entre professionnels et non professionnels.

Imaginez par exemple qu'on applique ces dispositions à une association qui voudrait payer avec les fonds de caisse issus de son activité. Je crois qu'il vaudrait mieux retirer votre amendement. Si vous voulez vraiment aller dans ce sens, il faut viser des catégories particulières, et donc revoir votre rédaction, et prévoir également un différé d'entrée en vigueur pour que la disposition soit efficace.