Intervention de Joël Giraud

Je comprends l'esprit de votre amendement et j'y souscris. Mais il me semble qu'il poserait des problèmes sur la détermination des règles de prescription du délai de contrôle par l'administration.

En outre, il faut faire attention au fait qu'une déclaration rectificative est systématiquement contrôlée avant obtention du dégrèvement d'imposition. Ce ne serait plus le cas en l'espèce, puisque le contribuable pourrait, en quelque sorte, imputer sans contrôle le dégrèvement qu'il réclame sur l'impôt dû au titre de de l'année suivante.

Si cet amendement part d'une très bonne idée, il ne peut être aussi général que vous le proposez et devrait être limité à des cas vraiment très simples et bien déterminés.