Intervention de Charles de Courson

L'amendement prévoit qu'un seuil limite, les modalités de l'option ainsi que le suivi de ces rectifications seront définis par arrêté ministériel. Obliger les entreprises à refaire entièrement leur déclaration pour un écart de 500 euros, ce n'est pas raisonnable ! Mais le problème est sans doute plutôt de nature gouvernementale.