Intervention de Joël Giraud

J'ai plutôt l'impression que vous allez imposer un surcroît de travail comptable aux entreprises, ce qui risque d'être un peu contre-productif. En outre, vous renvoyez au règlement le soin de fixer la périodicité. Mais ce point doit être fixé dans la loi, faute de quoi nous nous heurtons à un problème d'incompétence négative. Pour ces deux motifs, je suis défavorable.