Intervention de Joël Giraud

Cet amendement vise à réparer une anomalie dans les procédures fiscales.

Avant toute chose, je précise que c'est un dispositif qui ne va en aucun cas faciliter l'évitement fiscal ou conduire au laxisme pour ceux qui échappent à l'impôt. Ce n'est pas son objet et ce ne sera d'ailleurs pas non plus son effet. J'ai à cette fin pris l'attache des services du contrôle fiscal, afin de connaître leur point de vue. Ils n'y sont pas opposés, dans la mesure où l'amendement ne dégrade pas la position de l'administration pour les redressements.

Dans le cadre de la procédure d'abus de droit, la loi offre aux contribuables une garantie, à savoir la saisine du comité de l'abus de droit, qui donne un avis sur le redressement fait par l'administration. Mais si cet avis va dans le sens de l'administration, la charge de la preuve s'inverse : c'est au contribuable de prouver qu'il n'a pas commis d'abus de droit. Cela me semble contraire au droit dans ce pays, puisque c'est bien à l'administration qu'il revient normalement d'apporter la charge de la preuve.

Je propose donc qu'on en revienne, sur ce plan, au droit commun, dans un souci d cohérence.