Intervention de Éric Coquerel

Cet amendement vise à renforcer notre arsenal juridique, par la mise en place d'un délit d'incitation à la fraude fiscale.

Notre groupe avait proposé cet amendement au moment de l'examen de la loi sur la fraude fiscale. Malheureusement, j'ai l'impression que nous avons eu le nez creux : quelques semaines après éclairait le scandale des « CumEx files » !

Le premier amendement, II-CF1350, que nous vous proposions après l'article 48, et que vous n'avez pas voulu adopter, visait directement les montages « CumCum », autrement dit « légaux ». Celui-ci vise les montages de type « CumEx », qui sont illégaux. Il vise justement à faire en sorte que celui qui incitera à ce type de montage soit puni ou, en tout cas, que la sanction possible soit tellement lourde qu'elle ait un effet dissuasif.

Je rappelle que, malheureusement, le journal Le Monde révèle dans son article sur les « CumEx files » que beaucoup de très grandes banques françaises ont trempé dans ce véritable scandale, qui aura coûté 3 milliards d'euros à l'État. Il est également utile de rappeler que notre proposition s'appuie sur un rapport d'enquête de la commission sénatoriale portant sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion fiscale, rapport rendu public le 17 octobre 2013. Or, depuis cette date, la situation n'a fait que s'aggraver.