Intervention de Joël Giraud

C'est d'ailleurs à ce titre que, depuis 2013, l'amendement est proposé chaque année et que les rapporteurs successifs répètent que la définition proposée de l'infraction est trop imprécise, ce qui rend le dispositif inconstitutionnel.

Je rappelle par ailleurs que l'article 19 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a créé une amende fiscale pour les intermédiaires complices non seulement de fraude, mais aussi de graves manquements. C'est déjà une avancée majeure, dont votre amendement ne tient absolument pas compte. Par ailleurs, en vertu de l'article 1742 du code général des impôts, les complices de fraude fiscale peuvent être poursuivis pénalement : la sanction est un emprisonnement de cinq ans et une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, ce qui me semble relativement dissuasif...

Avis défavorable donc, pour ces deux raisons : un, l'arsenal est suffisant ; deux, votre amendement n'est pas constitutionnel.