Intervention de Éric Coquerel

Pour ce qui est du « un », c'est votre avis : j'observe que les fraudeurs et ceux qui incitent à la fraude vont plus vite que la législation. Pour ce qui est du « deux », vous nous faites souvent cette réponse, mais vous n'êtes pas le Conseil constitutionnel. C'est au Conseil constitutionnel de dire si un article jugé nécessaire par le législateur est valable ou pas, et non à l'un d'entre nous. Ce genre d'argument d'autorité transforme de fait un rapporteur en juge constitutionnel, mais ce n'est pas votre rôle.