Intervention de Joël Giraud

De jurisprudence constante en matière pénale, le Conseil constitutionnel a censuré toute phrase ou membre de phrase qui, parlant de la définition d'une infraction pénale, emploie le terme « notamment », ce qui en fait une définition imprécise et contraire à l'article VIII de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.