Intervention de Éric Coquerel

Cet amendement fait partie de ces dispositions dont je trouve incroyable qu'elles ne figurent pas déjà dans la loi. Il vise en effet à faire en sorte qu'une personne sanctionnée pour fraude fiscale ne puisse pas recourir au crédit ou à la réduction d'impôt sur le revenu pour payer ce qu'il doit au fisc. Il paraît tellement évident qu'il n'est pas convenable de faire de tels cadeaux à un fraudeur.