Intervention de Joël Giraud

Cet amendement a déjà été déposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude et rejeté, tout simplement parce qu'il mélange deux choses : les règles d'imposition et le droit pénal. Le juge pénal dispose d'un très large éventail de peines. Avis défavorable.