Intervention de Éric Coquerel

Cet amendement vise à lutter contre une des fraudes les plus importantes. Les douanes, quand nous les avons auditionnées, nous ont rappelé que la fraude à la TVA est une véritable plaie en Europe, estimée à 14 milliards d'euros par la Commission européenne. Nous proposons d'instaurer une démarche préventive dans l'attribution du numéro de TVA, à l'exemple de ce qui se pratique en Belgique, c'est-à-dire que l'attribution ne se fasse pas de manière automatique mais que l'administration conduise une petite enquête pour déterminer s'il faut ou non attribuer un numéro individuel. Quand nous l'avions présenté en commission lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, la rapporteure nous avait répondu que l'administration était déjà en droit de procéder à cette enquête. Il est donc reconnu que c'est utile. Notre amendement vise à rendre cette enquête obligatoire.