Intervention de Joël Giraud

Cela a en effet déjà été vu dans le cadre de la loi « fraude » et rejeté au motif essentiellement que l'administration fiscale doit conserver une marge de manoeuvre qui lui permette d'allouer sa force de travail et ses contrôles de la manière la plus pertinente. J'en reste à cette position. Avis défavorable.