Intervention de Charles de Courson

Dans la loi de finances pour 2017, nous avons unifié les modes de saisie de créances et notamment l'opposition administrative, devenue ce que l'on appelle la saisie administrative à tiers détenteur. Le problème est que nous n'avons pas prévu le cantonnement de cette mesure, c'est-à-dire le fait qu'il n'est pas nécessaire, pour une dette de 100 euros au fisc, de bloquer un compte de 1 000 euros à hauteur de 1 000 euros. Mon amendement consiste donc à créer un système de cantonnement permettant un meilleur fonctionnement de la saisie administrative à tiers détenteur, pour ne pas mettre un contribuable défaillant dans une grande difficulté.