Intervention de Joël Giraud

Vous proposez quelque chose qui existe déjà dans le droit commun, qui permet un cantonnement. Je pense donc que votre amendement est satisfait ; encore faut-il que le Gouvernement le confirme. Je vous propose de l'interroger au banc et, s'il s'avère que le cantonnement n'est en effet pas prévu, je donnerai en séance un avis favorable à votre amendement.