Intervention de Valérie Petit

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Petit :

Il s'agit d'un amendement d'évaluation des politiques publiques portant sur les contrats financiers signés entre l'État et les collectivités territoriales. Il est prévu que le Gouvernement en dresse un bilan en 2020, juste avant le débat d'orientation des finances publiques (DOFP). Nous proposons que ce bilan soit transmis au Parlement et fasse l'objet d'un débat sur la reconduction du dispositif. Nous introduisons en fait une clause de revoyure.

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