Intervention de Valérie Petit

Il s'agit d'un amendement d'évaluation des politiques publiques portant sur les contrats financiers signés entre l'État et les collectivités territoriales. Il est prévu que le Gouvernement en dresse un bilan en 2020, juste avant le débat d'orientation des finances publiques (DOFP). Nous proposons que ce bilan soit transmis au Parlement et fasse l'objet d'un débat sur la reconduction du dispositif. Nous introduisons en fait une clause de revoyure.