Intervention de Joël Giraud

Dans la loi de programmation des finances publiques, il est prévu que le Gouvernement dresse un bilan de l'application des dispositions de l'article 13 et du présent article ; ce bilan tient compte du rapport public annuel du Conseil national d'évaluation des normes prévues à l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales. Il faut souligner la pertinence de la loi de programmation, qui instaure un bilan de l'application de ces dispositions un an et demi après leur application : c'est conforme à la méthode d'évaluation prônée par notre majorité parlementaire. Ce bilan fera l'objet d'un débat puisqu'il devra être dressé avant le DOFP du projet de loi de finances 2020. En outre, la rédaction ne me paraît pas très conforme à l'article 48 de la Constitution, laquelle prévoit que l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée, avec un partage de celui-ci entre le Gouvernement et le Parlement. Je vous invite à retirer l'amendement.