Intervention de Joël Giraud

Une des modalités des stratégies d'évitement de l'affaire « CumEx », dans le contexte de laquelle le rapport que vous souhaitez obtenir s'inscrit, réside dans l'utilisation abusive de conventions fiscales, notamment celle liant la France au Qatar. Pour y mettre un terme, il faut renégocier ces conventions. Je rappelle par ailleurs que la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, élaborée sous l'égide de l'OCDE dans le cadre du projet « BEPS » et ratifiée par la France en septembre, contient une clause anti-abus générale obligatoire. Certes, le Qatar n'a pas signé l'instrument, mais la pression est forte.

Plus généralement, l'abus de droit, qu'un amendement de Bénédicte Peyrol adopté par notre commission hier matin prévoit d'étendre, permet de contrer tous les montages reposant sur des cessions rapides d'actions, avant le détachement du dividende, s'ils ont une motivation fiscale déterminante.

S'agissant des conséquences pour les recettes publiques, je rappelle que la récente mission d'information sur l'évasion fiscale internationale des entreprises appelle à une méthodologie claire pour évaluer les pertes de recettes, méthodologie pour l'instant inexistante. Le Gouvernement est réceptif à ce sujet puisqu'il a commencé à organiser des ateliers afin que des processus d'évaluation fiable puissent exister.

Enfin, pour lutter contre les montages de type « CumCum », les « CumEx » étant interdits et frauduleux, il faudrait surtout encadrer strictement l'arbitrage de dividendes, ces transferts artificiels et provisoires de la propriété des actions vers des cieux fiscaux que l'on dira cléments pour échapper à l'imposition. C'est donc plus une question de droit financier et des participations qu'un sujet relevant stricto sensu du domaine des lois de finances.

Au bénéfice de ces explications, je vous invite à retirer l'amendement.