Intervention de Lise Magnier

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Cet amendement vise à corriger une anomalie qui pénalise des entreprises taxées sans pour autant être éligibles aux formations financées par la taxe affectée à l'Association nationale pour la formation automobile. Il s'agit d'exclure du recouvrement de cette taxe les entreprises qui ne relèvent pas de la convention nationale des services de l'automobile et qui sont notamment les entreprises de distribution de pièces et d'équipements pour l'automobile, qui peuvent relever de la convention collective des commerces de gros. Il est illogique d'être soumis à une taxe alors qu'on ne bénéficie pas des formations qu'elle est censée financer.

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