Intervention de Nicole Belloubet

Les pensions alimentaires sont fixées, aux termes de l'article 371-2 du code civil, à proportion des ressources des parents et des besoins de l'enfant. Une révision peut être demandée lorsqu'une évolution survient en ce qui concerne l'un de ces critères. C'est ce qui est repris dans le projet de loi, qui confie la révision à la CAF à titre expérimental : l'article 6 précise qu'il faut tenir compte de l'évolution des ressources des parents et du temps passé par l'enfant avec l'un et l'autre. Ce que vous demandez est déjà prévu.