Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice :

Le juge aux affaires familiales ne dispose pas de pouvoirs aussi exceptionnels que vous semblez l'imaginer. En effet, ce n'est pas un juge pénal : il n'a pas les pouvoirs d'enquête et d'investigation de ce dernier. Il ne faut pas surestimer la capacité du juge à apprécier l'ensemble des éléments davantage que le directeur de la CAF.

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