Intervention de Antoine Savignat

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

J'ai du mal à comprendre le sens de cet amendement qui déroge aux dispositions prévues en matière de compétence territoriale par le code de procédure civile. En principe, le juge du ressort dans lequel se trouve le domicile habituel des enfants est compétent pour la révision de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. L'expérimentation, si j'ai bien saisi, n'aura pas lieu sur l'ensemble du territoire, de sorte que l'on risque d'avoir un débiteur habitant dans un département où l'on pourra faire ce nouveau type de demande alors qu'il faudra saisir, en cas de contestation, un juge exerçant dans un département où l'expérimentation n'a pas lieu. Ne craignez-vous pas que cette dérogation ne complique considérablement la situation, contrairement à l'objectif du Gouvernement de simplifier les procédures ?

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