Intervention de Laetitia Avia

Je pense qu'il y a une erreur de lecture de l'amendement : il permet simplement d'établir la compétence territoriale des CAF en vue de l'application de l'expérimentation. Il est ainsi rédigé : « la demande modificative est formée par un créancier résidant ou ayant élu domicile dans l'un des départements désignés ou par un débiteur à l'égard d'un créancier résidant ou ayant élu domicile dans l'un de ces départements ». Il n'y a pas de remise en cause des dispositions existantes.