Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Il s'agit de compléter le rétablissement du périmètre de l'expérimentation tel qu'il a été défini dans le texte initial du projet de loi.
