Intervention de Jean Terlier

Cet amendement vise à préciser que le recours formé devant le juge contre la décision d'un organisme débiteur des prestations familiales portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants a un caractère suspensif. Cependant, Mme la garde des Sceaux nous ayant indiqué qu'il serait possible de saisir en urgence le juge afin d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire d'une telle décision, je retire l'amendement.