Intervention de Nicole Belloubet

Je remercie M. Jean Terlier d'avoir retiré l'amendement. La disposition relative au recours suspensif figurera, je m'y engage, dans les textes réglementaires d'application. Je précise que le référé sera formé devant le président du tribunal de grande instance, mais que celui-ci pourra parfaitement déléguer ce pouvoir au juge aux affaires familiales.