Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Avis défavorable. J'ai été, un temps, séduite par cette proposition, mais je crains qu'un recours suspensif ne vide le dispositif de sa substance. De fait, ces recours, s'ils étaient systématiques, empêcheraient la mise en oeuvre de l'expérimentation. La solution proposée par le Gouvernement, qui souhaite ouvrir une voie de référé pour contester avec rapidité les décisions éventuellement aberrantes de la CAF, me paraît plus équilibrée et protectrice des intérêts de chacun.

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