Intervention de Jean Terlier

C'est dans cet état d'esprit, monsieur Schellenberger, que j'avais déposé l'amendement CL756. Mais on sait que, lorsqu'ils existent, les recours suspensifs sont systématiquement utilisés à des fins dilatoires par les praticiens du droit. L'expérimentation serait vidée de sa substance puisqu'on repartirait devant le juge.