Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Cela prouve bien qu'il faut maintenir la procédure judiciaire actuelle. (Sourires.) C'est la vérité, mes chers collègues : si les JAF étaient en nombre suffisant, les affaires seraient jugées séance tenante. Le recours suspensif, dès lors qu'il permet de contester une décision administrative devant le juge, préserverait l'autorité de celui-ci sur l'administration. Le risque de manoeuvres dilatoires existe peut-être mais, au regard des principes, il me paraît limité.

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