Intervention de Antoine Savignat

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Il ne faut pas désespérer de la nature humaine : les recours ne seraient pas systématiques.

Si le directeur de la CAF décide de réduire la pension alimentaire, on peut faire naître des situations de grande précarité. S'il décide de l'augmenter, les débiteurs peuvent se trouver dans l'impossibilité d'assumer la charge qui leur incombe, auquel cas on les conduit à commettre un délit puisque le non-paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation a des conséquences pénales. Dans les deux cas, la décision du directeur de la CAF n'est pas anodine : ses conséquences humaines sont importantes. Si l'on veut faire fi de l'intervention systématique du juge, prévoyons au moins que le recours devant lui a un caractère suspensif. Encore une fois, n'exagérons pas, les recours ne seront pas systématiques : ils ont un coût et ils demandent du temps.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.