Intervention de Nicole Belloubet

Sur le fond, notre désaccord n'a rien d'idéologique au sens où nous refuserions par principe les amendements des oppositions. Notre objectif est très simple : nous voulons mener une expérimentation. Pour qu'elle ait du sens, nous l'avons construite de manière à proposer une procédure innovante qui protège le droit au recours. En l'espèce, celui-ci peut avoir un effet suspensif qui est laissé à l'appréciation du juge.