Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Nous proposons, pour ce qui relève du droit de la famille, de renverser la charge de la preuve dans les cas d'insolvabilité afin d'éviter le non-paiement de pensions alimentaires du fait d'une insolvabilité organisée.

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