Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Avis défavorable. Votre amendement me semble contraire aux principes du droit pénal. Par ailleurs, il va un peu plus loin que la jurisprudence de la Cour de cassation que vous invoquez dans l'exposé sommaire, puisqu'il aurait pour conséquence d'exposer le contrevenant à une peine de deux ans d'emprisonnement pour abandon de famille.

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