Intervention de Ugo Bernalicis

Notre amendement s'inspire d'une recommandation de la délégation aux droits des femmes. Il s'agit, pour nous, d'obliger celui qui prétend ne pas avoir d'argent parce qu'il a été négligent à prouver que c'est bien la raison pour laquelle il est insolvable. Nous proposons d'inverser la charge de la preuve : la bonne foi ne doit pas être présumée. S'il ne s'agit que d'une question de légistique, nous pouvons y retravailler d'ici à la séance publique pour trouver la formulation appropriée.