Intervention de Ugo Bernalicis

Par cet amendement, nous proposons d'encadrer les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) en limitant le délai de réponse à quinze jours pour toutes les réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit de permettre au requérant de saisir plus rapidement la justice.