Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement, nous proposons qu'en cas d'urgence, c'est-à-dire lorsqu'une personne connaît des troubles graves dans ses conditions d'existence ou une situation de pauvreté, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) puisse, en référé, prendre des mesures conservatoires – gel d'une dette, versement d'allocations dues ou limitation du montant d'une saisie sur les prestations familiales, cette liste n'étant bien évidemment pas limitative. Ceci permettrait de remédier au plus vite à ces situations dramatiques. Nous souhaitons éviter que des personnes dans des situations de détresse pâtissent d'interprétations divergentes du texte et que le juge des référés du tribunal des affaires sociales s'interdise de prendre certaines mesures conservatoires.