Intervention de Nicole Belloubet

Défavorable également. Votre amendement ne tient pas compte de la suppression, à compter du 1er janvier prochain, des tribunaux des affaires sociales et de leur transfert aux TGI, en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 ». Par ailleurs, un décret du 29 octobre dernier relatif au contentieux de la Sécurité sociale et de l'aide sociale a ouvert la procédure de référé à toutes ces matières. Enfin, il me semble qu'il n'y a pas lieu de prévoir, devant les juridictions sociales, d'autres critères que ceux des référés de droit commun.