Intervention de Nicole Belloubet

Le représentant du mineur sous tutelle doit être avisé du changement de régime matrimonial des parents afin de pouvoir faire opposition s'il estime menacés les intérêts de l'enfant qu'il représente. Tel est l'objet de cet amendement, corollaire de la simplification proposée à l'instant.

Je puis vous assurer que la suppression de l'homologation judiciaire est très précieuse, notamment lorsque le changement de régime matrimonial est demandé en cas de maladie. Il est arrivé que l'homologation n'intervienne pas à temps, ce qui a pu provoquer des drames familiaux.