Intervention de Ugo Bernalicis

Par l'amendement CL69, nous proposons de supprimer l'article 8 afin de préserver le rôle du juge dans la protection des personnes en situation de vulnérabilité, telles les personnes sous tutelle, et d'éviter la mise en danger de leur patrimoine. Certes, le Sénat a supprimé le 2° de cet article, relatif à la fin du contrôle du juge des tutelles sur les actes du tuteur relatifs aux frais de gestion pour la rémunération d'actes particuliers, mais les dispositions restantes posent problème.

En effet, elles tendent à supprimer le contrôle préalable du juge sur certains actes qui relèvent, soit exclusivement de la responsabilité du tuteur, soit de la responsabilité du professionnel intervenant dans l'opération, lequel est, dans ce cas, astreint à une obligation de conseil renforcée à l'égard des majeurs protégés et des mineurs. Plus précisément, le texte supprime le contrôle du juge lorsque le tuteur souhaite inclure dans les frais de gestion de la tutelle la rémunération des administrateurs particuliers ou conclure un contrat pour la gestion des valeurs mobilières de la personne protégée.

S'agissant d'un sujet aussi problématique, on peut s'étonner que le Conseil d'État estime, dans son avis, que « ces dispositions n'appellent pas d'observations » de sa part. Comme l'a dit Mme la sénatrice Esther Benbassa, « le marché représente plus de 60 millions d'euros et le Gouvernement veut faire peser la carence de l'État sur les plus fragiles, qu'il sacrifie ».