Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Avis défavorable. Le projet de loi a pour objet de simplifier les procédures et d'éviter, chaque fois que c'est nécessaire, le recours préalable au juge pour l'établissement d'actes du quotidien.
