Intervention de Laetitia Avia

Cet amendement approfondit la logique de l'article 8, qui supprime des doublons et allège la procédure en remettant la décision entre les mains du majeur protégé et de son tuteur. J'émets un avis favorable sous réserve d'une rectification : seul le Gouvernement peut demander à être habilité à légiférer par ordonnance sur le fondement de l'article 38.