Intervention de Nicole Belloubet

Je vous remercie, madame Abadie, d'avoir proposé cet amendement qui relève précisément de la recherche d'un équilibre entre dignité et protection des personnes majeures. Il vise à libérer de l'autorisation préalable du juge les décisions prises par les personnes majeures et le tuteur, dans un esprit de simplification tout autant que de dignité. L'autorisation du juge, requise jusqu'alors pour une simple extraction dentaire considérée comme une opération chirurgicale, n'a plus lieu d'être.

À la suite de la rectification que vient d'opérer Mme Abadie, je propose à la commission des Lois un sous-amendement CL1084 qui prévoit, mais à la demande du Gouvernement, une habilitation à fixer par voie d'ordonnance les conditions dans lesquelles est prise une décision portant sur la personne d'un majeur protégé et, selon les cas, intervenant en matière de santé ou concernant sa prise en charge médico-sociale.