Intervention de Caroline Abadie

Le groupe La République en marche a voulu reprendre à son compte cet amendement défendu par le Gouvernement au Sénat, qui concerne l'exercice d'un droit fondamental. Attachés aux principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité qui doivent guider toute mesure de protection, et soucieux de concrétiser enfin les engagements internationaux de la France, nous souhaitons rendre aux personnes vulnérables que sont les majeurs protégés l'exercice effectif de leur droit au mariage, au pacte civil de solidarité (PACS) et au divorce, aujourd'hui soumis à l'approbation préalable du juge.

Nous voulons changer de paradigme. Mais le respect des droits de la personne protégée doit s'accompagner d'une sécurisation de sa situation. Il est prévu que la personne chargée de la mesure de protection soit informée du projet et qu'elle ait la faculté, s'il apparaît un abus, de s'y opposer.

Le Défenseur des droits, dans son rapport de septembre 2016, et Mme Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation spécialiste des tutelles, dans son rapport à la Chancellerie, soulignent que les mesures d'accompagnement doivent permettre de respecter les droits, la volonté et les préférences des personnes concernées et pas seulement répondre objectivement à un intérêt supérieur.