Intervention de Nicole Belloubet

Nous sommes là parfaitement dans l'équilibre entre dignité et protection. Les majeurs protégés considèrent souvent que la surprotection dont ils font l'objet dans l'exercice de leurs droits fondamentaux confine à la maltraitance. Il est proposé de passer d'un contrôle a priori, avec autorisation préalable du juge, à un contrôle a posteriori où le tuteur, informé du projet de mariage, peut s'y opposer le cas échéant. Cet équilibre est renforcé par le sous-amendement de Mme la rapporteure. Sous réserve de son adoption, avis favorable.