Intervention de Laetitia Avia

J'entends vos interrogations ; elles sont légitimes. Ce n'est pas uniquement un débat philosophique. Qu'est-ce qui est le plus difficile ? Devoir obtenir l'autorisation préalable du juge pour exercer ses droits fondamentaux ou pouvoir les exercer, comme tout individu, au risque que d'autres personnes s'y opposent parce que l'on se trouve dans une situation particulière qui nécessite une protection exacerbée ?

Nous pensons que les majeurs protégés doivent rejoindre le droit commun et se voir appliquer les mêmes dispositions que tout un chacun. Chacun a le droit de se marier mais, même en droit commun, une procédure d'opposition est possible suite à la publication des bans. C'est la logique qui sous-tend cette mesure. Les droits fondamentaux sont des acquis pour toute personne, quelle que soit sa condition, mais des garde-fous sont mis en place, liés à son statut particulier.