Intervention de Nicole Belloubet

Je rappelle que lorsque l'on parle de libertés individuelles : le régime d'autorisation est beaucoup plus sévère que le régime répressif. En supprimant l'autorisation préalable et en prévoyant un contrôle, nous revenons au droit commun de l'exercice des libertés et de la dignité.

Monsieur Gosselin, la protection est assurée puisque le tuteur doit être obligatoirement informé du projet de mariage, afin qu'il puisse, le cas échéant, s'y opposer ou choisir le régime matrimonial. Il me semble que nous sommes à l'équilibre.