Intervention de Caroline Abadie

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a mis fin aux mesures de protection à durée indéterminée. Ces mesures peuvent désormais être renouvelées pour une durée maximale de vingt ans à condition que l'état de santé du majeur concerné ne puisse pas connaître d'amélioration, cette décision étant prise après avis conforme d'un médecin.

Pourtant, l'article 26 de la loi du 16 février 2015 relative à la simplification du droit prévoit que ces mesures soient réexaminées à l'issue d'une période de cinq ou dix ans. Mon amendement vise à ce qu'il n'y ait plus lieu de réviser les mesures de protection dans ces délais mais bien au terme de la durée de validité de la mesure, c'est-à-dire après vingt ans.