Intervention de Nicole Belloubet

Je vous propose par cet amendement de rétablir un article supprimé par le Sénat, qui vise à confier à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des missions qui s'inscrivent pleinement dans le cadre de celles qu'elle exerce déjà.

En effet, la Caisse dispose de toutes les capacités utiles pour gérer les frais d'expertise et les sommes dues aux créanciers dans le cadre des saisies de rémunération. Il est tout à fait de sa compétence de recevoir des fonds issus des rémunérations en cas de pluralité des créanciers, de les gérer puis de les répartir entre les créanciers en question ; ce ne sont au fond que des opérations bancaires assez classiques. La seule particularité consiste, lors de l'opération de répartition, à déterminer la part qui revient à chaque créancier. Ce calcul procède de règles simples et aisément applicables.

De même, la Caisse des dépôts et consignations maîtrise les attributions qui lui sont transférées en matière d'expertise. Elle les pratique déjà s'agissant des expertises ordonnées par les conseils de prud'hommes et par les juridictions d'Alsace et de Moselle. L'accomplissement de ces tâches ne nécessite aucun accueil des justiciables : l'accès au service public de la justice ne changera pas. Les juridictions conserveront l'intégralité des dossiers et resteront compétentes pour traiter les demandes initiales, c'est-à-dire déterminer les sommes dues et les éventuels incidents en cours de procédure. Autrement dit, la CDC n'exercera qu'un rôle de support pour exécuter les décisions judiciaires.

Le transfert de ces tâches à la CDC constituera un gain de temps pour les greffes qui, aujourd'hui, les exercent manuellement. Il permettra en outre de professionnaliser des opérations qui reposent sur des greffiers dont ce n'est pas le coeur de métier. La procédure sera modernisée, dématérialisée et rendue plus fluide grâce au versement direct à la CDC des fonds saisis et des sommes consignées par virement ou par carte bancaire. Nous travaillons avec la Caisse à l'opérationnalisation de ce processus.