Intervention de Typhanie Degois

J'ajoute simplement que, la Caisse des dépôts et consignations étant le comptable public de l'État, elle est en mesure d'assurer cette compétence que les greffes, déjà surchargés, n'assurent pas de la manière la plus efficace car elle ne correspond pas à leur compétence initiale – d'où l'amendement CL565.