Intervention de Laetitia Avia

Je soutiens la volonté du Gouvernement de confier la gestion de fonds saisis par la justice à des professionnels et non à des greffiers dont les compétences sont bien plus utilement employées à l'exercice de tâches proprement judiciaires. Le Sénat a supprimé cette disposition en première lecture en raison des interrogations de la Caisse des dépôts et consignations concernant les mécanismes de mise en oeuvre de l'article. Je constate que l'amendement du Gouvernement comporte plusieurs évolutions par rapport à l'article initialement présenté au Sénat, qui répondent aux préoccupations de la CDC – notamment au sujet de l'utilisation de moyens de transmission par voie électronique. J'émets donc un avis favorable à l'amendement du Gouvernement et je demande le retrait de l'amendement CL565, qui ne comporte pas les améliorations susmentionnées.